def une assignation

assignation

Définition de assignation ​​​ votre navigateur ne prend pas en charge audio. nom féminin, synonymes de assignation.

attribution , affectation , imputation

[ Droit ] convocation , citation

Phrases avec le mot assignation

Dictionnaire universel de furetière (1690), définition ancienne de assignation subst. fem..

idylle

Le mot du jour : idylle .

  • Consommation
  • Concernant l'achat ou la vente d'un véhicule
  • Vice caché | Occasion | Expertises agréées
  • Expertise avant Achat | Vente
  • Concernant la réparation d'un véhicule
  • Malfaçons | Garagiste | Panne | Facturation
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  • Permis de conduire | Contravention | Amende
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  • Service Expertise
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  • Loyers impayés | Expulsion du locataire
  • Syndic | Copropriété
  • Vous êtes locataire
  • Dépôt de garantie | Insalubrité | Litiges locatifs
  • Tapage | Nuisances
  • Élagage | Arbres voisins
  • Loyers impayés
  • Commandement de payer
  • Expulsion du locataire
  • Constat d'huissier
  • Clause résolutoire
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  • Service Loyers Impayés
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  • Indemnités de licenciement
  • Harcèlement au travail
  • Rupture conventionnelle
  • Salaires impayés
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  • Indemnisation | Sinistre | Expertise
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  • Transport aérien
  • Vols retardés | Annulés | Surbooking | Taxes
  • Bagages perdus | Bagages endommagés
  • Hôtellerie, Location Saisonnière
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Assignation Définition juridique et principes

Assignation

Définition : Assignation

Une Assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va informer :

- Le tribunal compétent d’une part, qu’il est saisi dans le cadre de l’affaire décrite dans l’acte d’assignation.

- Son adversaire d’autre part, le défendeur, qu'un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître au procès aux lieu, date et heure indiqués.

L'acte présente l'objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur.

On parle d’assignation par huissier, dans la mesure où l’acte est obligatoirement établi et signifié par un huissier de justice.  

Ce qu'il faut savoir sur l'Assignation

Que contient l'assignation en justice .

L'acte d'Assignation doit comporter des mentions obligatoires dont :

- l'identité des parties ;

- la juridiction saisie ;

- les requêtes du demandeur appuyées par tous les éléments de fait et de droit pertinents ;

- les documents justificatifs des prétentions ;

- l'indication des modalités de comparution devant la juridiction t la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, i s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

- la justification d'une tentative de règlement amiable du litige qui aurait échoué.

Comment est délivrée une Assignation en justice ?

L'Assignation est délivrée par voie d'huissier de justice, seul habilité à délivrer les Assignations. Il incombe au demandeur de choisir l’huissier et de le rémunérer. A noter que les frais d’huissier pourront faire l’objet d’un remboursement par le défendeur à l’issue du procès. L’huissier de justice remet l'acte au défendeur en main propre. Lorsque le procès est intenté à l’encontre d’une personne morale – une société, un commerçant… – l’assignation est délivrée entre les mains du représentant de la personne morale – dirigeant. Si l'huissier ne parvient pas à remettre directement l’assignation entre les mains de la personne visée par le procès, il doit entreprendre toutes les démarches nécessaires à la signification, pour dûment informer le défendeur et lui permettre d’organiser et de présenter sa défense. Le défendeur reste libre de décider de répondre ou non aux réclamations du demandeur à l'action en justice : il peut choisir de ne pas intervenir. A noter : l’assignation doit parvenir au défendeur au moins 15 jours avant la date du procès, pour lui permettre d’organiser sa défense et sa présence au tribunal.

Quel est l'effet de la signification de l'Assignation en justice ?

La signification de l'Assignation au défendeur permet de suspendre les délais de prescription  (le délai limite pour engager une procédure).

Par ailleurs, une fois notifiée au défendeur, l'Assignation est également adressée au greffe de la juridiction compétente , qui est alors saisie du litige.

Avant d'examiner les revendications du demandeur, le tribunal va avant tout s'assurer que la partie adverse a bien reçu l'Assignation et a connaissance de l'action, afin de pouvoir assurer au mieux sa défense dans le cadre du litige.

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Assignation : tout savoir en 5 min

L’assignation : que faut-il savoir .

L’assignation est « l’ acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art.55 Code de procédure civile).

Après obtention de la date d’audience au tribunal, l’assignation est rédigée et adressée au défenseur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Celle-ci doit également être transmise au greffe du tribunal .

Dans ce contexte, l’introduction d’une action en justice se fera au moyen d’ une assignation déposée au greffe.

Souvent, les formalités de rédaction de l’assignation sont accomplies par votre avocat. En effet, une représentation est souvent obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

Bon à savoir : plusieurs moyens permettent de saisir le tribunal, il est donc important de distinguer l’assignation en justice de la requête au tribunal.

Avocats en droit des affaires , nous pouvons vous accompagner dans vos projets.

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Qu’est-ce qu’une assignation ?

Comment rédiger une assignation devant le tribunal judiciaire , comment rédiger une assignation devant le tribunal de commerce  , que doit contenir l’assignation en justice .

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. Elle consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur , c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

Une fois délivrée à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie.

Pour rédiger l’assignation, il convient dans un premier temps de vérifier si la procédure nécessite une représentation obligatoire ou non.

Dans un second temps, il est nécessaire de procéder au placement de l’assignation, c’est-à-dire la remise au greffe.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Devant le tribunal judiciaire la représentation par un avocat est obligatoire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » (a rt.760 du Code de procédure civile).

Néanmoins, il y a des exceptions à la représentation d’un avocat devant le tribunal judiciaire (art.761, CPC) :

  • Si « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros » (CPC, art.761 al.3) ;

Toutefois d’après l ’article 761 « dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ».

  • Si il s’agit d’une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art.761 al.1) ;
  • Si il s’agit d’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;
  • Si il s’agit d’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;

Bon à savoir : les procédures sont orales quand la représentation n’est pas obligatoire (art.817 CPC).   

Le placement de l’assignation : comment se déroule la remise de l’assignation au greffe ?

Selon l’article 754 du CPC le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. La saisine du Tribunal judiciaire n’a lieu que si l’assignation de référé fait l’objet d’un placement. 

Autrement dit c’est le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non la signification à la partie adverse.

L’assignation : quel délai ?

Selon l’ article 754 du CPC le délai de dépôt de l’assignation varie selon si la date d’audience a été communiquée par voie électronique ou non : 

  • La date de l’audience est communiquée par voie électronique : la remise doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de cette communication  (art.754 CPC, al.3) ;
  • La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience . (art.754 CPC, al.2).

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

La représentation est-elle obligatoire ?

Selon l’article 853 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce.

Toutefois d’après l’article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n‘excède pas 10 000 euros ».

Dans ce contexte, il est possible de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix qui justifie d’un pouvoir spécial.

« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC).

Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation. 

D’après l’ article 857 du CPC la remise au greffe d’une copie de l’assignation  « doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance ».

Mentions obligatoires si la représentation est obligatoire  

S’agissant d’une représentation obligatoire, les articles 54, 56, 648 et 752 du CPC donne les mentions obligatoires que doit contenir l’assignation en justice :

  • L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • L’objet de la demande ;
  • Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
  • Un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
  • La constitution de l’avocat du demandeur ;
  • Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Mentions obligatoires si la représentation n’est pas obligatoire

Selon l’article 753 du CPC lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’assignation contient les mentions prescrites aux articles 54 et 56, mais aussi : 

  • Les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu’il réside à l’étranger.
  • Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
  • Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter.

Si une mention obligatoire de l’assignation fait défaut, celle-ci encourt la nullité .

Mise en ligne : 17 juin 2021

Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ASSIGNATION DEFINITION Dictionnaire juridique

Définition de assignation.

"Assigner", en réalité on devrait dire "Assigner à comparaître ". Le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a simplifié les modes de saisine des Tribunaux judiciaires. La demande en justice est formée soit, par assignation qui est un acte d'huissier, . soit par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. La requête conjointe est aussi un mode de saisie.

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un Conciliateur de justice , d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsque orsque a demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. L'Article 750-1 du code de procédure civile énumère les cas dans lesquels les parties sont dispesées de la recherche d'une résolution amiable. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.

Le décret ci-dessus tire les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l' huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal. Depuis le décret du 28 décembre 1998, la validité de l'acte d'assignation doit indiquer un certain nombre d'informations sans lesquelles la procédure ne peut prospérer. Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

N'est pas susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée. mais, cette irrégularité n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles cet acte a été également délivré. Enfin, est susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans qu'y soit désignée la personne qui la représente ou qui l'assiste (3e Chambre civile 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21499 , BICC n°876 du 15 févrer 2018 et Legifrance). Consulter la note de Madame Emilie Pecqueur; AJ. Famille, 2017, p. 593.

Le mot "assignation" est également employé dans le sens d'"allocation" ou d'"allotissement". L'"assignation de part" désigne l'attribution qui est faite à un héritier ou à un co-indivisaire du lot qui lui revient.

  • Code de procédure civile, articles 53 et s., 648, 750, 753, 755, 836, 855, 908.
  • Code de la sécurité sociale, article R142-19.
  • Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
  • Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Bibliographie

  • Estoup, La saisine du T. I. une réforme simple et nécessaire, Gaz. Pal. 1988, Doct. 699.
  • Perrot (R.), Assignation à comparaître. Revue Procédures, n°12, décembre 2011, commentaire n°367, p.12-13, note à propos de 2e Civ. - 20 octobre 2011.
  • Viatte, La demande en justice en matière contentieuse, Gaz. Pal. 1976, 2, Doctr. 656.

Liste de toutes les définitions

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  • DÉFINITIONS

 assigner

verbe transitif Conjugaison

(latin assignare, attribuer)

Synonymes :

affecter - désigner - destiner - fixer - imposer

délimiter - donner - indiquer - marquer

adjuger - allouer - décerner - impartir

ajourner - citer

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def une assignation

VOIR LA TRADUCTION

def une assignation

Lequel de ces mots prend deux « n » ?

  • un co…ifère
  • un coordo…ateur
  • un coordi…ateur

def une assignation

  • Morphologie
  • Lexicographie
  • Concordance

def une assignation

  • ASSIGNATION , subst. fém.

def une assignation

© 2012 - CNRTL 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Tél. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56

L'assignation en justice : définition et conséquences

image represente un homme qui écrit

  • L'assignation en justice vous permet de savoir si une action en justice est engagée contre vous.
  • L'huissier de justice est le seul compétent pour délivrer l'assignation en justice.
  • Afin d'être valable, l'assignation en justice doit respecter des règles de fond et de forme.
  • Des particularités peuvent exister selon la nature des litiges.

Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l'assignation en justice 😉

Qu'est-ce qu'une assignation en justice?

La définition.

⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle.

Par exemple, dans le cadre d'un divorce contentieux , c'est par le biais de cette formalité que l'époux informe son futur ex-époux qu'une demande de divorce est en cours. 👰

Afin d'être valable, l'assignation doit être délivrée par un huissier de justice . Elle doit également répondre à des conditions de fond et de forme.

🧾 A titre d'illustration, l'assignation en divorce est rédigée par l'avocat de l'un des époux, elle apporte une proposition pour régler les désaccords patrimoniaux et pécuniaires. Elle précise également le type de procédure de divorce souhaité et est accompagnée d'une description du patrimoine du couple.

L'assignation doit contenir :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant;
  • les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
  • votre nom et votre domicile (si vous êtes destinataire);
  • le lieu, jour, heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et, le cas échéant, la chambre désignée;
  • un exposé des motifs qui justifient la procédure engagée;
  • la liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur;

👉 En plus de ces mentions, peuvent s'ajouter des mentions complémentaires, qui varient en fonction du litige.

Bon à savoir 📝: depuis 2015, l'assignation en justice doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l'amiable, comme par exemple la médiation qui est une négociation qui se déroule entre deux parties en présence d'un tiers de confiance impartial, le médiateur. 😉

L'initiative devant être prise par le demandeur (la personne qui est à l'origine de l'action en justice).

L'objectif d'une assignation en justice

L'assignation en justice est l'acte introductif d'instance, il s'agit de l'élément déclencheur de la procédure.

En effet, afin de saisir effectivement la juridiction, il est nécessaire de déposer l'assignation auprès du tribunal compétent.

Sachez que les deux parties concernées peuvent procéder au dépôt de cette formalité auprès du greffe.👫

La saisie de la juridiction entraîne des obligations aux parties. Ces obligations varient selon la juridiction compétente et la procédure adaptée.

Comment est délivrée une assignation ?

La signification est le moyen de délivrance de l'assignation en justice. 📑

🔍 La signification se définit comme la notification d'un acte de procédure par un huissier de justice, elle consiste à porter l'acte à votre connaissance. 😃

La signification classique

La signification à personne est le principe, l'huissier de justice doit vous remettre l'acte en main propre.

👨‍💼 L'huissier de justice peut également procéder à la signification à domicile lorsqu'il n'est pas possible de trouver le destinataire et de lui remettre l'acte en personne.

En effet, l'huissier peut remettre l'acte à toute personne présente au domicile. Si personne ne peut ou ne veut recevoir l'assignation, l'huissier de justice procédera à une remise à son étude. 📚

La personne assignée dispose alors de 3 mois pour aller récupérer la copie de son assignation à l'étude de l'huissier.

📩 Quoiqu'il en soit, l'huissier doit laisser un avis de passage et adresser une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage.

Enfin, l'huissier a recours à la signification par procès-verbal de recherches infructueuses lorsqu'il n'arrive pas à localiser votre domicile. Sachez que ce procès-verbal vaut notification.

👉 A ce titre, le prix d'une assignation s’élève à 18,09 euros.

La signification par voie électronique

Depuis 2015, il est possible d'effectuer une signification sur support électronique. En effet, l'huissier de justice pourra vous envoyer une signification par mail. 👨🏼‍💻

Sachez que cette nouveauté est une alternative facultative à la signification classique.

Bon à savoir 📝: toutefois, il est nécessaire d'obtenir l'accord du destinataire de l'acte.

L'assignation en justice devant le Tribunal de Grande Instance

Le déroulement de la procédure.

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance ont fusionné en une juridiction unique nommée le Tribunal judiciaire . 🏛

Devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure étant écrite, vous deviez vous faire accompagner par un avocat.

Dès lors que la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit indiquer que le défendeur dispose de 15 jours pour prendre un avocat suite à la réception de la signification. 👩🏿‍⚖️

Suite à la signification de l'assignation, l'avocat du demandeur dispose alors de 4 mois pour adresser au greffe du tribunal une copie de l'assignation signifiée afin de pouvoir saisir la juridiction. 👌

Une fois que vous déposez l'assignation auprès du greffe, il indiquera devant quelle chambre du tribunal se déroulera l'audience, c'est-à-dire la séance au cours de laquelle une juridiction prend en connaissance les prétentions des parties.😊

Bon à savoir 📝: la date de l'assignation est importante puisqu'elle permet d'indiquer à partir de quel moment vous êtes au courant pour l'action en justice. Elle sert également comme point de départ pour les formalités ci dessus devant respecter un certain délai.

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  • assignation

an appointment for a meeting, especially a lover's secret rendezvous.

the act of assigning ; assignment .

Origin of assignation

Other words from assignation.

  • re·as·sig·na·tion, noun

Words that may be confused with assignation

  • assignment , assignation

Words Nearby assignation

  • assiduously
  • assigned counsel
  • assigned risk
  • assigned sex

Dictionary.com Unabridged Based on the Random House Unabridged Dictionary, © Random House, Inc. 2024

How to use assignation in a sentence

One can see an assignation end hopelessly, another can see it freighted with possibility.

Pros: Getting to picture yourself gliding efficiently through town, perhaps en route to a snowy assignation .

Leave them alone for half an hour, and they will consummate the assignation in a hall closet or a public park.

The picture turned his private assignation into a spectacle for all the world—and his wife—to see.

No girl would make an assignation at that hour just to tell a man that she intended to meet him again the next day.

I had an assignation with her here, but your coming spoiled my sport.

I warrant you have made an assignation to instruct some lady in the mathematics.

Indeed, it was chiefly upon that account that the assignation had been fixed so late.

She was convinced that the writing was Harry's, but whom could the assignation be intended for?

British Dictionary definitions for assignation

/ ( ˌæsɪɡˈneɪʃən ) /

a secret or forbidden arrangement to meet, esp one between lovers

the act of assigning; assignment

law , mainly Scot another word for assignment

Collins English Dictionary - Complete & Unabridged 2012 Digital Edition © William Collins Sons & Co. Ltd. 1979, 1986 © HarperCollins Publishers 1998, 2000, 2003, 2005, 2006, 2007, 2009, 2012

L'assignation en justice : l'avocat vous informe

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Par Gérard Picovschi, Avocat | Mis à jour le 30/08/2021

Qu’est-ce qu’une assignation ?

Vous avez un litige, rédigez votre assignation avec un avocat , vous êtes assigné en justice organisez votre défense avec un avocat .

Vous venez de recevoir une assignation en justice ? Ou vous souhaitez saisir une juridiction dans le cadre d’un contentieux ? Vous vous posez de nombreuses questions et vous sentez démuni ? Comment faire ? Comment va se dérouler la procédure ? Ne paniquez pas ! Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, est votre allié. Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de vos contentieux.

L’assignation est un acte introductif d’instance par lequel un justiciable informe le tribunal qu’il le saisit dans le cadre d’une affaire dont les faits sont relatés dans l’assignation.

Cet acte doit obligatoirement être délivré à la partie adverse par l’intermédiaire d’un huissier afin de l’informer qu’une procédure a été intentée à son encontre et qu’il doit comparaitre à la date et l’heure indiquées dans l’assignation. Il s’agit de l’exploit d’huissier.

Si la personne est absente au moment du passage de l’huissier, ce dernier laisse un avis de passage dans la boite aux lettres invitant la personne assignée à venir récupérer l’assignation à l’étude. Précisons alors que l’assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de comparution.

Il convient toutefois d’être prudent : une assignation ne peut être délivrée n’importe quand. La loi impose des délais de prescription, lesquels sont différents en fonction de la matière appréhendée. Par exemple, le droit commun prévoit un délai de prescription de cinq ans, alors qu’en droit des assurances ou encore en droit de la consommation, les actions sont prescrites par deux ans. Agissez dans les plus brefs délais grâce à votre avocat !

Comment assigner en justice  ? Si vous souhaitez assigner en justice , c’est-à-dire engager une action en justice, n’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat. Celui-ci se chargera de rédiger l’assignation en question.

Depuis le décret du 11 mars 2015, l’assignation doit également préciser qu’une  tentative de conciliation  entre les parties a été diligentée préalablement à la procédure judiciaire.

Cette évolution salutaire de la procédure civile conforte l’importance de l’avocat puisque celui-ci est le plus souvent au cœur des négociations visant à trouver une issue amiable à un litige et ainsi éviter une action judiciaire. Concrètement, l’avocat vous accompagne pour rédiger une lettre de mise en demeure la plus précise et circonstanciée reprenant vos demandes. Cette première missive est d’ailleurs très souvent obligatoire dans certains domaines du droit.

Ce préalable ouvre la porte à d’éventuelles négociations et peut parfois permettre d’éviter une action judiciaire.

Lorsque la rédaction de l’assignation est inévitable, vous devez préparer les arguments nécessaires avec votre avocat afin qu’il intervienne pour la défense de vos intérêts.

Selon la juridiction saisie, l’assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires précisées dans le Code de procédure civile sous peine de nullité de la demande (identité des parties, juridiction saisie, objet de la demande, exposé des faits, justificatifs, etc.). L’avocat se chargera par ailleurs d’entrer en contact avec les juridictions pour engager l’action. Il faudra alors enrôler l’assignation, c’est-à-dire transmettre au tribunal l’exemplaire délivré à la partie adverse, à savoir le second original. Si ces termes peuvent paraître bien flou pour un particulier, il convient de préciser que c’est l’avocat qui se charge de toutes ces démarches pour le compte de son client. 

Sachez que depuis le 1er juillet 2021, la prise de date est obligatoire devant le tribunal judiciaire, c’est-à-dire que l’avocat devra présenter son projet d’assignation afin de prendre une date d’audience auprès du tribunal judiciaire avant de faire délivrer l’assignation.

Une fois la procédure lancée, les avocats s’échangent leurs pièces et leurs écritures jusqu’à ce que le juge constate que l’affaire est en état d’être plaidée et jugée. Une procédure normale devant le tribunal judiciaire peut durer entre 12 et 24 mois. Il faut ainsi être conscient des enjeux et des risques inhérents à la procédure que vous souhaitez engager. Pour cela, vous devez rencontrer un avocat.

A réception d’une  assignation en justice , pas d’affolement ! Dans un premier temps, lisez correctement le document que vous avez reçu. La désignation de la juridiction devant laquelle vous êtes assigné est importante.

Particulièrement, il convient de se méfier d’une assignation devant le juge des référés. L’ assignation en référé  vise à obtenir rapidement une date d’audience. Cette procédure dite « d’urgence » est diligentée auprès du président du Tribunal désigné. Elle ne nécessite pas obligatoirement l’ assistance d’un avocat . On ne peut toutefois que vous conseiller de consulter un professionnel du droit pour défendre vos intérêts et élaborer le plus rapidement possible une stratégie adaptée à votre situation. Nos avocats ont tous l'expérience de justiciables se rendant seuls en audience et ne pouvant s'exprimer du fait de leur méconnaissance du droit et de la procédure.  

Plus traditionnellement, vous pouvez être assigné devant le tribunal judiciaire (TJ) dans le cadre d’une procédure de droit commun. Cette juridiction est issue de la fusion des anciens Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance depuis le 1er janvier 2020 à la suite de la réforme de la procédure civile . Elle sera compétente de principe pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction d’exception (conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, ou encore tribunal paritaire des baux ruraux). Par exemple, dans le cadre d’une  succession bloquée , il n’est pas rare de recevoir une assignation en  partage judiciaire des biens .

Devant le Tribunal judiciaire, l’article 760 du Code de procédure civile impose l’assistance d’un avocat. Ainsi, lorsque vous recevez une assignation, cette dernière précise que vous devez « constituer avocat » dans un délai de quinze jours. A défaut, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments du demandeur, et ce dès les premières audiences de procédure. En effet, cette procédure formaliste et désormais « virtuelle » ne peut être suivie que par l’avocat. Seul ce dernier dispose d’un accès à une plateforme informatique sur laquelle il peut communiquer les pièces et les conclusions pour défendre vos intérêts, ou tout simplement interagir avec le greffe ou la partie adverse. 

N’hésitez pas à consulter un avocat dès réception de votre assignation. En effet, celle-ci doit faire état d’un certain nombre de mentions obligatoires qui, si elles font défaut, sont susceptibles d’entraîner la nullité de l’assignation (article 56 du Code de procédure civile). Il en est de même concernant la  signification par huissier  de cet acte qui est extrêmement règlementé (articles 648 et 664 du Code de procédure civile). Les enjeux attachés à une telle assignation peuvent être importants, il ne faut pas les négliger. L’expertise d’un avocat pour détecter les irrégularités d’une assignation est parfois déterminante dans l’enjeu d’un procès : si l’assignation est nulle, son auteur devra de nouveau vous assigner en signifiant un nouvel acte, mais sa demande peut entre-temps être prescrite !

Ainsi, l’avocat est sans nul doute votre meilleur allié pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure contentieuse diligentée à votre encontre.

Avocats Picovschi , qui gère de nombreux contentieux depuis sa création en 1988, connaît parfaitement tous les rouages de la procédure civile française. Nos avocats sont à vos côtés pour appréhender au mieux vos litiges, peu importe votre position dans le contentieux.

Sources : articles 56, 648, 664 et 760 du Code de procédure civile.

Commentaires des lecteurs d'Avocats P icovschi

Internaute le 16/02/2015 Très bon article.

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assignation

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  • appointment

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Word History

15th century, in the meaning defined at sense 1

Dictionary Entries Near assignation

assigned risk

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A. Bamdé & J. Bourdoiseau

def une assignation

Le droit dans tous ses états

Comment rédiger une assignation: méthodologie?

Comment rédiger une assignation: méthodologie?

À LA DEMANDE DE  :

[ Si personne physique ]

  Monsieur ou Madame [nom, prénom] , né le [date] , de nationalité [pays] , demeurant à [adresse]

[ Si personne morale ]

La société [raison sociale] , [forme sociale] , au capital social de [montant] , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […] , dont le siège social est sis [adresse] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat constitué :

Maître [nom, prénom] , Avocat inscrit au Barreau de [ville] , y demeurant [adresse]

Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites

[ Si postulation ]

Ayant pour avocat plaidant  :

J’AI HUISSIER SOUSSIGNÉ  :

DONNÉ ASSIGNATION À  :

Où étant et parlant à :

  La société [raison sociale] , [forme sociale] , au capital social de [montant] , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […] , dont le siège social est sis [adresse] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

D’AVOIR À COMPARAÎTRE :

Le [date] à [heures]

Par-devant le Tribunal judiciaire de [ville] , [chambre] , siégeant en la salle ordinaire de ses audiences au Palais de justice de [ville] , sis [adresse]

ET L’INFORME :

Qu’un procès lui est intenté pour les raisons exposées ci-après.

TRÈS IMPORTANT

[Si représentation obligatoire]

Que dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, conformément aux articles 54, 56, 752 et 763 du Code de procédure civile, il est tenu de constituer avocat pour être représenté par-devant ce tribunal.

Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience.

Que l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Qu’à défaut, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il est, par ailleurs, rappelé les articles de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 reproduits ci-après  :

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

  Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.

Article 5-1

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

  La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable.

Il est encore rappelé les dispositions du Code de procédure civile suivantes :

Article 640

Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

  Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

  Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.

Article 642

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

  Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 642-1

Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

Article 643

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

  • Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
  • Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

[Si demande en justice visant, en matière immobilière, à remettre en cause des droits soumis à publicité foncière]

Lorsque la demande en justice doit faire l’objet d’une publication, l’article 54, 4° du Code de procédure civile, exige que soient reproduites les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier qui figurent à l’article 76 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 .

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation est venue préciser que «  le défaut de publication d’une demande tendant à l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité constitue une fin de non-recevoir et non un vice de forme en affectant la validité  » ( Cass. 1 ère civ. 7 nov. 2012, n°11-22.275 ).

Il est enfin indiqué au défendeur, en application des articles 56 et 752 du Code de procédure civile  :

Que, le demandeur [consent/ ne consent pas] à ce que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau.

[Si représentation facultative]

Que, en application des articles 753 et 762 du Code de procédure civile il est tenu :

==> Soit de se présenter à cette audience, seul ou assisté de l’une des personnes suivantes :

  • Le conjoint ;
  • Le concubin ;
  • La personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ;
  • Un parent ou allié en ligne directe ;
  • Un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
  • Une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.

==> Soit de se faire représenter par un avocat, ou par l’une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu’elle soit munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès.

Qu’à défaut de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyé, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il est, par ailleurs, indiqué au défendeur les dispositions du Code de procédure civile suivantes :

Article 817

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Article 827

Le juge s’efforce de concilier les parties.

Article 830

A défaut de conciliation constatée à l’audience, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience.

Article 832

Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Il est encore rappelé la disposition du Code civil suivante :

Article 1343-5

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

 Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

 Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

 La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

 Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

==> Condition de recevabilité de la demande tenant à l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge

Issue de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose que, devant le Tribunal judiciaire, «  à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire . »

Il ressort de cette disposition que pour un certain nombre de litiges, les parties ont l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends.

Sont visées :

  • Les demandes qui tendent au paiement d’une somme inférieure à 5.000 euros
  • Les demandes relatives à un conflit de voisinage (actions visées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ)

[Si exigence de tentative de règlement amiable du litige]

Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] a tenté de résoudre amiablement le litige en proposant, dans le cadre d’une [conciliation menée par un conciliateur de justice / de médiation / de procédure participative] à [identité du défendeur] de [préciser les diligences accomplies]  :

Toutefois, cette tentative de règlement amiable n’a pas abouti pour les raisons suivantes : [préciser les raisons de l’échec]

[Si dispense de tentative de règlement amiable du litige]

En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] n’a pas tenté de résoudre amiablement le litige pour la raison suivante :

  • L’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord
  • L’exercice d’un recours préalable était obligatoire
  • L’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime
  • Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
  • Le litige est relatif au crédit à la consommation, au crédit immobilier, aux regroupements de crédits, aux sûretés personnelles, au délai de grâce, à la lettre de change et billets à ordre, aux règles de conduite et rémunération et formation du prêteur et de l’intermédiaire

I) RAPPEL DES FAITS

  • Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans le jugement à intervenir
  • Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge

II)  DISCUSSION

À titre de remarque liminaire, il convient de distinguer :

  • La prétention qui est le contenu de la demande
  • Le moyen qui est le raisonnement façonné pour justifier la demande
  • L’argument qui est un élément de fait ou de droit qui structure le moyen

1. Exposé des prétentions

Il s’agit ici d’exposer les prétentions formulées auprès de la Juridiction saisie en développant une argumentation juridique articulée autour de moyens en fait et en droit.

2. Hiérarchisation des prétentions

Lorsque plusieurs prétentions sont formulées par le demandeur, il y a lieu de les hiérarchiser en identifiant :

  • Il s’agit de la demande qui exprime la prétention la plus importance, soit celle qui prime sur toutes les autres
  • Le juge doit dès lors examiner la demande principale avant de statuer sur les demandes subsidiaires
  • Il s’agit des demandes alternatives, en ce sens qu’elles ne doivent être examinées par le Juge que dans l’hypothèse où il déciderait de ne pas faire droit à la demande principale
  • Il s’agit de demandes complémentaires qui se rattachent aux demandes principales et subsidiaires
  • Elles sont formulées, le plus souvent, en tout état de cause
  • Ces demandes consistent, par exemple, à réclamer la condamnation de la partie adverse aux dépens et au paiement des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

3. Présentation des prétentions

Les prétentions formulées par le demandeur doivent être présentées au moyen d’un plan, lequel vise à faciliter la lecture de l’acte par le juge.

Deux situations peuvent être distinguées :

  • Les prétentions formulées par le demandeur sont cumulatives, car d’égale importance
  • Les prétentions formulées par le demandeur sont alternatives, car d’inégale importance

==> Les prétentions du demandeur sont cumulatives

Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique chronologique, en les ordonnant, par exemple, de la plus pertinente à celle qui a le moins de chance d’être retenue par le Juge, en terminant par celles relatives à l’exécution provisoire (si justifiée), aux frais irrépétibles et aux dépens

  • Sur la demande A
  • Sur la demande B
  • Sur la demande C

                    […]

  • Sur l’exécution provisoire
  • Sur les frais irrépétibles et les dépens

==> Les prétentions du demandeur sont alternatives

Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique hiérarchique :

I) A titre principal, sur la demande A

II) A titre subsidiaire, sur la demande B

III) A titre infiniment subsidiaire, sur la demande C

                            […]

 IV)  En tout état de cause

  • Sur la demande D
  • Sur les frais irrépétibles et les dépends

4. Formulation des prétentions

La rédaction d’une assignation ou d’un jeu de conclusions obéit à deux règles fondamentales :

  • La nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions
  • L’obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention

==> Sur la nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions

Qu’il s’agisse d’une assignation ou de conclusions, les écritures judiciaires doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Autrement dit, chaque moyen développé au soutien d’une prétention doit être formulé sous la forme d’un raisonnement juridique façonnée au moyen d’un syllogisme.

Le syllogisme consiste en un raisonnement logique qui met en relation trois propositions :

  • La majeure : l’énoncé de la règle de droit applicable
  • La mineure : l’énoncé des faits du litige
  • La conclusion : l’application de la règle de droit aux faits
  • Tous les hommes sont mortels (majeure)
  • Or Socrate est un homme (mineure)
  • Donc Socrate est mortel (conclusion)

Les deux prémisses sont des propositions données et supposées vraies : le syllogisme permet d’établir la validité formelle de la conclusion, qui est nécessairement vraie si les prémisses sont effectivement vraies.

==>  Sur l’obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention

Toutes les demandes et tous les arguments soulevés en demande et en défense doivent être prouvés par celui qui les allègue ( articles 4 et 9 du CPC).

C’est la raison pour laquelle, toutes les pièces produites au cours des débats doivent être communiquées à la partie adverse dans les formes requises.

  • D’une part , la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.
  • D’autre part , la communication des pièces doit être spontanée.
  • L’article 768 du Code de procédure civile prévoit que chacune des prétentions doit être fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
  • L’article 768, al. 1 er in fine du Code de procédure civile prévoit que, un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions doit être annexé à l’assignation.

5. Exécution provisoire, frais irrépétibles et dépens

Pour conclure la discussion, il convient de ne pas omettre de solliciter :

  • L’exécution provisoire si elle est compatible avec la demande formulée
  • La condamnation du défendeur au paiement des frais irrépétibles
  • La condamnation du défendeur aux entiers dépens

==> Sur l’exécution provisoire

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 l’exécution provisoire est désormais de droit pour les décisions de première instance ( art. 514 CPC) .

Par exception, elle est susceptible d’être écartée dans trois cas :

  • Lorsque la loi le prévoit
  • Soit elle est incompatible avec la nature de l’affaire
  • Soit qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives
  • D’une part , il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
  • D’autre part , que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives
  • Enfin , si le demandeur a fait valoir ses observations sur l’exécution provisoire en première instance, auquel cas cette dernière n’est recevable, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que si l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance

==> Sur les dépens

Les dépens sont régis aux articles 695 et suivants et Code de procédure civile.

  • Les dépens sont les frais nécessaires à la conduite du procès dont le montant est fixé, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire
  • Les dépens sont énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile
  • Il s’agit de frais répétibles, en ce sens qu’ils sont supportés par la partie perdante
  • Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
  • Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
  • Les indemnités des témoins ;
  • La rémunération des techniciens ;
  • Les débours tarifés ;
  • Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
  • La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
  • Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
  • Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
  • Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
  • La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
  • Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.
  • L’article 696 du CPC prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
  • L’article 697 dispose que les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
  • L’article 698 énonce encore que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute.

==> Sur les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

  • Les frais irrépétibles se définissent négativement comme ceux, non tarifés, engagés par une partie à l’occasion d’une instance non compris dans les dépens prévus par l’article 695 du nouveau Code de procédure civile.
  • L’originalité de l’article 700 du Code de procédure civile tient au fait que, par définition, les frais irrépétibles sont ceux dont la partie gagnante ne peut obtenir le remboursement.
  • Or, ce texte a justement pour objet de lui permettre d’obtenir, à titre de compensation, une indemnisation forfaitaire de ses frais non compris dans les dépens (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.)
  • L’article 700 du nouveau Code de procédure civile a une portée très générale dans la mesure où il concerne toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale (article 749 du nouveau Code de procédure civile).
  • Il est toutefois limité aux instances contentieuses et contradictoires.
  • L’article 700 du nouveau Code de procédure civile désigne la partie que le juge a la faculté de condamner au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles : il s’agit, en principe, de la partie tenue au paiement des dépens de l’instance dans les procédures avec dépens.
  • Ainsi, c’est normalement la charge des dépens qui va permettre au juge de déterminer la partie qui va devoir supporter la charge des frais irrépétibles.
  • À titre dérogatoire, dans les procédures gratuites ou sans dépens, la « partie perdante » pourra, le cas échéant, être condamnée par le juge à supporter la charge des frais irrépétibles.
  • La partie qui doit supporter l’intégralité des dépens ne peut demander d’indemnité pour frais irrépétibles.
  • En principe, il s’agit de dépenses effectuées à l’occasion de l’instance par une partie non comprises dans les dépens.
  • Il n’est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande.
  • En pratique, le justiciable n’est donc pas tenu de produire en justice une facture acquittée à l’appui de la demande de remboursement de ses frais irrépétibles.
  • À la différence de la condamnation aux dépens, le juge n’est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles, s’il n’est pas saisi d’une demande en ce sens.
  • En cas de désistement d’instance au principal, la demande formée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile par le demandeur peut être maintenue.
  • Réciproquement, ce désistement ne fait pas obstacle à une demande du défendeur en paiement des frais irrépétibles.
  • Les honoraires d’avocat
  • Les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour
  • Les frais engagés pour obtenir certaines pièces ;
  • Les honoraires versés à certains consultants techniques amiables (brevet, informatique, etc.) ou experts amiables

==> Formulation de la demande

Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [ nom du demandeur ] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [ nom du défendeur ] le paiement de la somme de [ montant ] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire pendante par-devant le Tribunal de céans, elle sera ordonnée dans la décision à intervenir.

Il est de principe que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Cette règle impose, autrement dit, aux parties de synthétiser leurs prétentions dans un « dispositif » introduit par la formule « par ces motifs ».

Le dispositif constitue, en quelque sorte, la conclusion du raisonnement juridique.

A cet égard, le juge ne sera tenu de se prononcer que sur les termes de ce dispositif, soit sur les prétentions qui y sont énoncées.

Il est d’usage que le dispositif soit rédigé en ces termes :

Vu les articles […] Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat

Il est demandé au Tribunal judiciaire de [ville] de   :

Déclarant la demande de [Nom du demandeur] recevable et bien fondée,

I) À titre principal

  • CONSTATER que […]
  • DIRE ET JUGER que […]

  En conséquence,

  • ORDONNER […]
  • PRONONCER […]

II) À titre subsidiaire

III) À titre infiniment subsidiaire

IV) En tout état de cause

  • DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts

En conséquence,

  • CONDAMNER [nom de l’adversaire] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
  • CONDAMNER [nom de l’adversaire] aux entiers dépens
  • ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

DEMANDE FONDÉE SUR LES PIÈCES SUIVANTES :

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Aurélien Bamdé

Bonjour, j’ai bien pris note de toutes les informations concernant la procédure d’assignation que vous présentez, le problème consiste pour mon affaire personnelle au fait que, je voudrais assigner ma compagnie d’assurances pour 1*manquement au devoir professionnel d’accompagnement et de conseil. 2* Abus de pouvoirs et tentative d’abus de faiblesse. Ma difficulté consiste au fait que, les avocats que j’ai contacté, se refusent( business oblige…) à aller dans cette voie. Préfèrent la facilité à réclamer à la partie adverse, qui reconnait à 100 % la responsabilité de son assuré. Alors que je me bat depuis 2 ans et que finalement le Médiateur me donne gain de cause, contre mon assureur qui lui m’avait impacté de 50 % de responsabilité, et par le fait subtilisé ma protection juridique. Je souhaiterais donc faire deux procédures parallèles, l’une par un Avocat, pour ce qui concerne les dommages corporels, l’autre par voie d’huissier, moi-même contre mon assureur pour les motifs ci-dessus évoqués. J’ai contacté des huissiers, qui me disent que l’assignation doit être rédigé par un avocat. je souhaiterais que vous me donniez des conseils dans la suite à donner à mes démarches. Mercie de votre compréhension, cordialement .

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Très pertinent et j’ai beaucoup découvert de cet extrait

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Assignation à comparaître

Vous avez reçu une assignation à comparaître devant un tribunal et vous souhaitez préparer votre procès retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour savoir comment réagir et organiser au mieux votre défense..

Assignation à comparaître

Table des matières

1. Qu’est ce qu’une assignation à comparaître ?

L’assignation à comparaître est un acte de procédure destiné à informer du déroulement d’une procédure devant un tribunal. Elle est adressée par un huissier de justice à la personne contre laquelle l’action est menée. L’assignation est également délivrée au tribunal compétent.

Elle contient l’objet de la demande, les arguments du demandeur et les pièces permettant de les appuyer.

Ainsi l’assignation à comparaître tend à vous informer que vous êtes invité à vous présenter pour une audience devant un tribunal à une date déterminée.

2. Comment réagir lors de la réception d’une assignation à comparaître ?

Il est important de réagir rapidement !

Il est primordial de prendre connaissance de la citation à comparaître, car cela signifie que vous êtes partie à un procès et que vous encourez donc une condamnation judiciaire. Une attention particulière devra également être portée aux parties désignées dans l’assignation, aux arguments développés par l’adversaire et à l’importance des demandes.

3. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?

Tout dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle vous êtes attrait.

En principe, la représentation par avocat n’est pas obligatoire lorsque vous êtes convoqué :

  • devant les tribunaux pénaux : tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assise
  • devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si le montant de la demande est inférieure à 10.000 euros.

Dans tous les autres cas, la représentation par un avocat est obligatoire. Toutefois, même dans ces procédures où un avocat n’est pas obligatoire, il est recommandé de faire appel à un avocat. En cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».

4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la préparation de votre défense ?

Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Ainsi, le montant de la prise en charge d’un dossier devant les tribunaux varient selon plusieurs critères :

  • le nombre de pièces de l’adversaire
  • la notoriété de votre avocat
  • le type de procédure en cause
  • la complexité de l’affaire
  • le temps nécessaire à la prise en charge du dossier, qui est généralement compris entre 15h et 30h

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J'ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice : qu'est-ce que cela signifie ?

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J'ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice : qu'est-ce que cela signifie ?

Réception de travaux : au secours rien ne va !

J'ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice : qu'est-ce que cela signifie ?

Vous venez de recevoir une assignation demandant de comparaître devant un tribunal et vous ne savez pas ce que cela signifie ? Vous souhaitez engager une action devant une juridiction à l’encontre d’une personne dont vous estimez qu’elle vous a fait du tort mais vous ne savez pas comment faire ? On vous explique tout ici…  .

J'ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice : qu'est-ce que cela signifie ?

1.Définition

«  Assigner quelqu’un en justice  » signifie convoquer quelqu’un devant un tribunal dans le but d’intenter une action en justice. Selon l’article 55 du Code de Procédure Civile, «  l’assignation en justice est l’acte d’huissier de justice [NDLR : dénommé désormais « commissaire de justice » 1 ]  par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge . ». L’assignation est donc une demande en justice qui  introduit l’instance devant une juridiction .

Autrement dit, par cet acte, un demandeur  informe  un défendeur (son adversaire) qu’un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître aux lieu, date et heure indiqués dans l’acte d’assignation.

Pour info, il existe plusieurs sortes d’assignations, notamment :

– l’assignation  en référé  pour saisir d’urgence le Président d’une juridiction ;

– l’assignation  d’heure à heure  pour saisir le Président d’une juridiction en matière de référé en cas d’extrême urgence ;

– l’assignation  au fond  pour saisir le Tribunal. Cette dernière est la plus « classique » et courant, les deux premières étant des procédures dites « d’urgence ». 

A noter :

Si votre litige est inférieur ou égal à 5 000 €, ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d’autorité parentale), le demandeur peut également saisir le tribunal judiciaire par requête; C’est-à-dire une demande qu’il adresse directement au greffe du tribunal).

1   Dans tous les textes législatifs, la référence aux « huissiers de justice » désigne les commissaires de justice (art. 23 IX de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).

2. Délivrance 

Pour rédiger une assignation en justice, il est toujours  judicieux de contacter un professionnel  du droit (avocat, commissaire de justice, etc.) afin d’éviter les erreurs juridiques, même si ce n’est pas obligatoire. 

L’assignation doit, en effet comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité.

Cet acte doit être ensuite  signifié par un commissaire de justice  : eux seuls sont habilités à délivrer une assignation. Il incombe au demandeur (ou à son avocat) de choisir le commissaire de justice et de le rémunérer. 

Concrètement, l’assignation est remise au défendeur en main propre. Lorsque le procès est intenté à l’encontre d’une personne morale – une société, un commerçant… – l’assignation est délivrée entre les mains du représentant de la personne morale – dirigeant.

Le commissaire de justice ne parvient pas à remettre directement l’assignation entre les mains de la personne visée par le procès ? Il doit  entreprendre toutes les démarches nécessaires à la signification. C’est sa mission.

L’assignation doit parvenir au défendeur dans un délai d’ au moins quinze jours avant la date du procès , pour lui permettre de constituer avocat, d’organiser sa défense et sa présence au tribunal (prendre congés, faire garder ses enfants, prévenir son employeur, etc.). 

Le non-respect de ce délai entraîne la  caducité  de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Une fois que le commissaire de justice a délivré à votre adversaire l’assignation, il vous remettra  un procès-verbal de signification  et  un second original de votre assignation  qui vous permettront d’obtenir une date d’audience auprès du greffe de la juridiction. 

La délivrance de l’assignation par un commissaire de justice est  tarifée par le Code de commerce ( 444-11 et 444-12 ). Par exemple : une assignation devant le tribunal d’instance en paiement d’une créance de 4500€ vous coûtera 66€TTC. 

Ce tarif dépend du montant de la créance. Le professionnel peut également ajouter des honoraires pour la rédaction de l’assignation, une éventuelle situation d’urgence et pour les copies de pièces.

Avant d’engager toute démarche, vous pouvez solliciter un devis de la part du commissaire de justice.

A noter : 

Les frais de commissaire de justice pourront faire l’objet d’un remboursement par le défendeur à l’issue du procès si ce dernier est condamné au paiement des dépens.

4. Mentions

Acte introductif d’instance par excellence, l’assignation par commissaire de justice doit  contenir un certain nombre de mentions obligatoires ,  sous peine de nullité,  qui varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige. Elle présente l’objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur. 

Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • La désignation du tribunal compétent
  • Le lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • L’objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
  • L’identité complète des parties
  • Les motifs du litige
  • La liste des pièces
  • La justification d’une tentative de règlement amiable du litige qui aurait échoué
  • Le mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai, …
  • Les conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire
  • Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L’assignation constitue ce qu’on appelle en droit vos « conclusions », c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À noter :

Dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, …).

5. Effets de la signification de l’assignation en justice 

Signifier une assignation au défendeur permet de  suspendre les délais de prescription de l’action publique , soit le délai limite pour engager une procédure. 

Par ailleurs, une fois notifiée au défendeur, l’assignation est également  adressée au greffe de la juridiction compétente , qui est alors saisie du litige.

Ignorer une assignation en justice revient à refuser de se présenter à l’audience. Dans le cas où vous ne pouvez pas vous présenter, vous avez la possibilité de vous faire représenter. 

Si vous avez  constitué avocat , votre conseil peut s’y rendre seul, à votre place. 

Mais vous pouvez aussi vous faire représenter devant certaines juridictions par un membre de votre famille, un ami ou un collègue. Toutefois, vous devez fournir des justificatifs au tribunal pour votre absence. Et la personne qui vous représente doit avoir en sa possession une  procuration écrite de votre part . 

Ce n’est pas parce qu’on refuse de se présenter au tribunal que le procès n’a pas lieu. Au contraire : ne pas venir à l’audience ou ne pas s’y faire représenter peut avoir de lourdes conséquences. Le juge pourra rendre une décision en votre absence sur la seule base des éléments apportés par la partie adverse. Le cas échéant, vous devrez  attendre la décision pour pouvoir faire appel.

J'ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice : qu'est-ce que cela signifie ?

IMAGES

  1. Exemple Assignation CPH

    def une assignation

  2. Faire Signifier Une Assignation Devant Le Juge De Lexécution

    def une assignation

  3. Assignation au fond devant le tribunal judiciaire

    def une assignation

  4. Pronunciation of Assignation

    def une assignation

  5. Assignation : La définition

    def une assignation

  6. Nature juridique d'une assignation en ouverture d'une procédure

    def une assignation

COMMENTS

  1. Définitions : assignation

    1. Action d' assigner, de prescrire, d'attribuer. 2. Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation .) Synonymes : ajournement - citation 3. Synonyme de affectation . Synonyme : affectation Assignation à résidence

  2. assignation

    Droit Action d'assigner à comparaître. citation. Assignation à résidence ( assigner ). Fait de déterminer, de fixer qqch. Fait d'attribuer (un sexe, un genre, une identité). déf. syn. ex. 17e s. Synonymes Synonymes de assignation attribution, affectation, imputation [Droit] convocation, citation déf. syn. ex. 17e s. Exemples

  3. Assignation : Définition juridique et principes

    Définition : Assignation Une Assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va informer : - Le tribunal compétent d'une part, qu'il est saisi dans le cadre de l'affaire décrite dans l'acte d'assignation.

  4. Assignation : tout savoir en 5 min

    L'assignation est l'acte introductif d'instance le plus courant. Elle consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

  5. Assignation

    L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l' huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.

  6. assignation translation in English

    Cette assignation est soumise à l'approbation des autorités intéressées.: Such assignment shall be made with the agreement of the competent authority.: Une assignation a lieu quand un détenteur exerce une option.: An assignment takes place when a holder exercises an option.: Les autres demandes sont introduites par un bref d' assignation. All other applications are introduced by way of ...

  7. Définition de assignation

    Assignation - Nom commun. (Droit) Procédure par laquelle une personne est convoquée devant une juridiction ou un tribunal, établie et délivrée par un huissier de justice. Il s'en fera donner un extrait qu'il portera au greffe de la police correctionnelle avant d'aller répondre à son assignation. Mon avis serait que vous l ...

  8. Définitions : assigner

    1. Attribuer ou prescrire plus ou moins impérativement à quelqu'un, à un groupe ce qui lui est destiné ou le concerne : Assigner un poste à un fonctionnaire. Synonymes : affecter - désigner - destiner - fixer - imposer 2. Donner, fixer à quelque chose une détermination, un caractère : Assigner une limite à une enquête. Synonymes :

  9. assignation

    assignation nf. (attribution) allocation, assignment n. L'assignation des tâches aux nouveaux collaborateurs m'a été donnée. I've been charged with the assignment of tasks to new collaborators. assignation nf. (informatique : affectation d'une variable) (computing) assignment n. L'assignation d'une variable lui affecte une valeur.

  10. English translation of 'assignation'

    English Translation of "ASSIGNATION" | The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases.

  11. ASSIGNATION : Définition de ASSIGNATION

    B.− Acte d'huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d'instruction : 1. Après ce témoin, le général Guerrier fut appelé à la barre.

  12. assignation

    Français : affectation Synonymes : rendezvous, clandestine meeting, tryst, appointment, date, Suite... Discussions du forum dont le titre comprend le (s) mot (s) "assignation" : assignation assignation Assignation assignation Assignation (insurance) assignation à comparaître assignation à la beauté assignation à la résidence assignation a residence

  13. Assignation en justice et requête au tribunal : procédure

    L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le juge.

  14. L'assignation en justice : définition et conséquences

    La définition ⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle. Par exemple, dans le cadre d'un divorce contentieux, c'est par le biais de cette formalité que l'époux informe son futur ex-époux qu'une demande de divorce est en cours. 👰

  15. ASSIGNATION Definition & Usage Examples

    Assignation definition: . See examples of ASSIGNATION used in a sentence.

  16. L'assignation en justice : l'avocat vous informe

    Qu'est-ce qu'une assignation ? L'assignation est un acte introductif d'instance par lequel un justiciable informe le tribunal qu'il le saisit dans le cadre d'une affaire dont les faits sont relatés dans l'assignation.

  17. ASSIGNATION

    noun [ C ] formal us / ˌæs.ɪɡˈneɪ.ʃ ə n / uk / ˌæs.ɪɡˈneɪ.ʃ ə n / Add to word list a meeting that is secret or not allowed, especially one between two people having a romantic relationship SMART Vocabulary: related words and phrases Meeting people acquaintance ayup bump bump into someone counter-rally cross

  18. Assignation Definition & Meaning

    1 : the act of assigning or the assignment made 2 : an appointment of time and place for a meeting especially : tryst returned from an assignation with his mistress W. B. Yeats Synonyms appointment date engagement rendezvous tryst See all Synonyms & Antonyms in Thesaurus Examples of assignation in a Sentence

  19. Comment rédiger une assignation: méthodologie?

    Formulation des prétentions. La rédaction d'une assignation ou d'un jeu de conclusions obéit à deux règles fondamentales : La nécessité de recourir au syllogisme juridique aux fins de justifier les prétentions. L'obligation de viser les pièces produites au soutien de chaque prétention.

  20. ASSIGNATION

    noun [ C ] formal uk / ˌæs.ɪɡˈneɪ.ʃ ə n / us / ˌæs.ɪɡˈneɪ.ʃ ə n / Add to word list a meeting that is secret or not allowed, especially one between two people having a romantic relationship SMART Vocabulary: related words and phrases Meeting people acquaintance ayup bump into someone counter-rally cross someone's path/cross paths with someone idiom

  21. Assignation

    An assignation is a secret meeting. You might have an assignation with your new girlfriend if the two of you were keeping your relationship private.

  22. ASSIGNATION definition and meaning

    3 meanings: 1. a secret or forbidden arrangement to meet, esp one between lovers 2. the act of assigning; assignment 3. law,.... Click for more definitions.

  23. Assignation à comparaître

    L'assignation à comparaître est un acte de procédure destiné à informer du déroulement d'une procédure devant un tribunal. Elle est adressée par un huissier de justice à la personne contre laquelle l'action est menée. L'assignation est également délivrée au tribunal compétent. Elle contient l'objet de la demande, les ...

  24. assignation noun

    /ˌæsɪɡˈneɪʃn/ /ˌæsɪɡˈneɪʃn/ (formal or humorous) a meeting, especially a secret one, often for sexual or romantic reasons rumours about his secret assignations with a mystery woman Word Origin Take your English to the next level The Oxford Learner's Thesaurus explains the difference between groups of similar words.

  25. J'ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice : qu'est

    La délivrance de l'assignation par un commissaire de justice est tarifée par le Code de commerce (444-11 et 444-12). Par exemple : une assignation devant le tribunal d'instance en paiement d'une créance de 4500€ vous coûtera 66€TTC. Ce tarif dépend du montant de la créance.